Agent commercial indépendant

L’agent commercial indépendant

La définition d’un agent commercial en immobilier

L’article L.134-1 du Code de commerce définit la notion en disposant : « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants ». Ainsi, l’agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant et n’a donc pas de lien de subordination avec l’agent immobilier. Il agit au nom, et pour le compte du mandant. Il est tenu de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de ventes, d’achats, de prestations de services, pour le compte de commerçants. Dans le secteur de l’immobilier, l’agent commercial ne peut être une personne morale. Il doit pouvoir attester de sa moralité. L’agent commercial indépendant doit donc être une personne physique.

Il faut savoir qu’un agent commercial en immobilier sera considéré comme un auto-entrepreneur. Ainsi, l’agent commercial indépendant n’exécute pas d’opérations hors de sa juridiction, pour son propre compte mais pour celui de son employeur, le mandant. De plus, il sera rémunéré par l’agent immobilier selon les modalité vues avec celui-ci, par un contrat d’agent commercial. Le fait d’être un agent commercial indépendant peut aussi lui permettre de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple.

Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques.

L’agent commercial indépendant ne doit pas être constitué en société, ne peut se voir imposer des permanences, tenir une agence ou un bureau avec réception de clientèle. Enfin, il doit veiller à ne pas jouer sur l’ambiguïté entre l’agent commercial et l’agent immobilier.

La différence entre un agent immobilier et un agent commercial

Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972. Avant cette loi, la profession n’était pas spécialement réglementée. On appelait l’intermédiaire en transaction immobilière un « agent d’affaires ». Ce métier ne connaissait pas véritablement de statut juridique en raison de divers abus, la loi Hoguet est venue structurer et protéger le consommateur en organisant le métier dévolu à la transaction immobilière.

La loi Hoguet est une loi de police d’ordre public, il est donc interdit d’y déroger contractuellement, deux types d’ordre public : – l’ordre public économique (il réglemente un secteur d’activité). – l’ordre public de protection qui est absolu (il est destiné à rétablir le déséquilibre entre le professionnel et le non-professionnel). Cette loi a imposé à l’intermédiaire en transaction immobilière l’obtention d’une carte dite « carte T » (transaction) validant l’aptitude professionnelleimmobilière. Les négociateurs en immobilier doivent être déclarés à la préfecture. Tous les agents commerciaux doivent disposer de l’original de l’ attestation préfectorale demandée par l’agent immobilier (patron d’agence).

Une chose importante à retenir est qu’il n’y a pas de lien de subordination entre un agent immobilier et unmandataire immobilier. Le rapport entre les deux personnes entre donc dans le cadre d’un partenariat entre deux chefs d’entreprises.

L’agent commercial en immobilier qui ne détient pas un BAC + 3 ne pourra jamais obtenir l’aptitude professionnelle dans la mesure où, de part son statut d’indépendant, il n’est pas tenu à une obligation de continuité dans le travail. Depuis le 13 juillet 2006, un décret limite la mission de l’agent commercial aux seuls actes commerciaux (à l’exception de la rédaction d’acte sous seing privé). Une directive ministérielle précise que la mission de l’agent commercial s’arrête à la rédaction du mandat.

Ainsi, l’agent commercial n’exécute pas d’opération immobilier pour son propre compte mais pour celui de son mandant. De plus, il sera rémunéré par l’agent immobilier selon les modalité vues avec celui-ci, par un contrat d’agent commercial. Le fait d’être un agent commercial indépendant peut aussi lui permettre de travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, à partir de son domicile par exemple.

Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est donc autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques. L’agent commercial indépendant ne doit pas être constitué en société, ne doit pas faire de permanence ou tenir une agence ou un bureau de réception clientèle.

Comment devenir agent commercial en immobilier

La première étape est de choisir un réseau immobilier pour ensuite intégrer ce réseau en tant que agent commercial indépendant. Il faudra ensuite s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux au tribunal de commerce de son lieu de résidence. Cette immatriculation est valable 5ans. Le réseau immobilier fournira ensuite une carte d’agent commercial (délivrée par la Préfecture).